CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D'AFFICHAGE

ARTICLE 1 – Application et opposabilitÉ : Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après également désignées « CGV ») sont le résultat de la négociation menée entre les parties qui peuvent par ailleurs les aménager aux conditions particulières de l’ordre de publicité auquel elles sont annexées et dont elles sont indissociables. Les présentes CGV sont communiquées préalablement à la signature de l’ordre de publicité à chaque demandeur de prestations publicitaires (ci-après également dénommé « annonceur ») pour lui permettre de passer commande en toute connaissance de leur contenu. En conséquence, d’une part, le fait de passer commande implique l’acception sans réserve de l’annonceur à ces Conditions Générales de Vente qu’il aura pu examiner et discuter avant la signature du contrat, et d’autre part, une condition particulière négociée par l’annonceur et stipulée à l’ordre de publicité prévaudra sur les présentes Conditions Générales de Vente, conformément à l’article 1119 alinéa 3 du Code Civil. Toutes conditions contraires opposées par l’annonceur (et notamment des conditions générales d’achat) seront, à défaut d’acceptation expresse et écrite de MOBISPORT CONCEPT, inopposables à cette dernière, quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance. L’annonceur reconnait et accepte que les documents informatiques échangés entre les parties, et notamment les courriels, aient la même valeur probante entre les parties que les écrits papiers. La communication par courriel à MOBISPORT CONCEPT d’un bon de commande signé par l’annonceur aura notamment la même valeur que le document papier original même si une confirmation par courrier serait demandée par MOBISPORT CONCEPT.  Sauf mention expresse contraire des présentes Conditions Générales de Vente, l’ensemble des communications entre les parties sera réalisé indifféremment par courriels ou courriers. L’annonceur est tenu de s’assurer de la mise à jour de ses coordonnées et MOBISPORT CONCEPT ne sera en aucun cas responsable de la non-réception des éléments envoyés par ses soins et qui ne seraient pas reçus par l’annonceur du fait de coordonnées erronées ou obsolètes. Pour tout échange d'informations par courriel, la date et l'heure du serveur de MOBISPORT CONCEPT feront foi entre les parties. Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annonceur reconnaît avoir vérifié l'adéquation des prestations publicitaires proposées par MOBISPORT CONCEPT à ses besoins et à ses facultés financières, ainsi qu’avoir reçu de MOBISPORT CONCEPT toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire l’ordre de publicité et les engagements qui en découlent en toute connaissance de cause.

ARTICLE 2 – Commandes : La passation de commande est irrévocable pour l’annonceur, quel qu’en soit le mode et notamment, en cas de commande via le site internet de MOBISPORT CONCEPT et/ou par courriel, quand bien même la confirmation de commande par courrier ne serait pas transmise par l’ANNONCEUR à MOBISPORT CONCEPT. Le bon de commande / ordre de publicité valant contrat, précise notamment la durée du message publicitaire, la nature du support de diffusion, le(s) emplacement(s), le lieu et la période de diffusion ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement et la durée de l’ordre de publicité. L’annonceur reconnait avoir eu communication préalablement à la signature de l’ordre de publicité du chiffre de la fréquentation du lieu de diffusion, soit le nombre de visiteurs moyen/an, ainsi que plus généralement de toutes les informations relatives aux prestations réalisées par MOBISPORT CONCEPT. Le présent contrat est adossé à un accord liant MOBISPORT CONCEPT à l'entreprise / l’association gérant le lieu de diffusion accord par lequel les supports publicitaires de MOBISPORT CONCEPT sont implantés en vue de la diffusion des messages publicitaires, pour l'entreprise / l’association, gérant le lieu de diffusion, pour MOBISPORT CONCEPT, et pour les annonceurs. Il est convenu avec l'annonceur qu’en cas de changement d’enseigne du lieu de diffusion, les messages commandés continueront à être diffusés. Le bénéfice de la commande est personnel à l’annonceur mais peut être cédé ou transmis dans les conditions prévues à l’article 16 ci-dessous.

ARTICLE 3 – DurÉe – Renouvellement : L’ordre de publicité est conclu pour une durée déterminée de 12 à 48 mois, indiquée sur le bon de commande. Ce contrat prend effet au jour de la livraison / installation du / des message(s) publicitaire(s) commandé(s) ou encore, au premier jour de diffusion de l’un des messages en cas de commande portant sur plusieurs lieux. Ce contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec AR par l’une ou l’autre des parties, reçue à l’adresse du siège social de MOBISPORT CONCEPT, 3 mois au moins avant son échéance. À défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties au lieu et/ou dans les délais indiqués ci-dessus ou à défaut d’utilisation de la forme recommandée avec accusé de réception, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction.

ARTICLE 4 – Prix d’achat d’espaces et frais de crÉation et de gestion – Tarifs : Les prestations sont réalisées aux tarifs annuels en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros HT et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA sera répercuté sur le prix des produits ou services. Le prix des prestations est négocié entre les parties. Il est déterminé en fonction de la fréquentation annuelle moyenne et du lieu de diffusion qui a été préalablement communiquée à l’annonceur.

ARTICLE 5 – Paiement et facturation : Les règlements de l’annonceur seront effectués terme à échoir par chèque, virement ou prélèvement automatique bancaire. Les acomptes font l’objet d’une facture qui est adressée à l’annonceur par MOBISPORT CONCEPT dans un délai maximum d’un mois, le solde du montant annuel TTC du prix d’achat d’espaces et des frais faisant l’objet d’une facture complémentaire qui est délivrée par MOBISPORT CONCEPT après la création du (ou des) message(s) publicitaire(s) commandé(s) avec l’envoi de l’avis de diffusion (cf. Article 10 des présentes CGV). Par la suite MOBISPORT CONCEPT émettra ses factures au début de chaque année de diffusion suivante dans le cadre d’un règlement par chèque ou virement.

Dans le cas où il est prévu aux conditions particulières du bon de commande un paiement fractionné (notamment sous forme de règlements mensuels ou trimestriels par prélèvements automatiques), et encore dans le cas où les paiements sont prévus annuellement le non-paiement à son terme d’une seule échéance mensuelle, trimestrielle ou annuelle entrainera de plein droit et sans nécessité d’une mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate et anticipée de la totalité des sommes restant dues à MOBISPORT CONCEPT au titre de l’année de diffusion en cours. Toutes les factures de MOBISPORT CONCEPT devront être réglées sous trente jours maximum à compter de leur date d’émission. À défaut de règlement dans ce délai, MOBISPORT CONCEPT pourra exiger le paiement de pénalités de retard calculées à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, conformément à l’article L 441-6 I du Code de Commerce. Ces pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas d'inexécution par l'annonceur de son obligation de règlement alors que les prestations commandées lui sont fournies, MOBISPORT CONCEPT pourra demander en justice l'exécution forcée de l’ordre de publicité.

ARTICLE 6 – DÉdit et CADUCITE : Le présent contrat est parfait et définitif entre l’annonceur et MOBISPORT CONCEPT dès sa signature. Néanmoins, MOBISPORT CONCEPT a la faculté de se dédire de son engagement, en adressant à l’annonceur dans les dix jours ouvrables de la signature du bon de commande, une lettre recommandée avec AR faisant connaitre sa décision de mettre fin à l’ordre de publicité et en restituant à l’annonceur l’acompte versé. Cette faculté de dédit permet notamment à MOBISPORT CONCEPT de vérifier le respect de sa politique tarifaire, et de contrôler que l’activité de l’annonceur ou le contenu de ses messages ne contreviennent pas aux obligations contractuelles de MOBISPORT CONCEPT envers le lieu de diffusion desdits messages. Cette faculté s’exerce sans contrepartie financière. Par ailleurs, l’annonceur est informé que le présent ordre de publicité est lié à un contrat conclu entre MOBISPORT CONCEPT et le lieu d’implantation où sont implantés les supports publicitaires diffusant ses messages publicitaires. En cas de cessation du contrat liant MOBISPORT CONCEPT au lieu d’implantation, quelle qu’en soit la cause, le présent ordre de publicité sera caduc de plein droit et ne donnera lieu à aucune indemnisation au profit de l’annonceur. Ce dernier sera informé par lettre recommandée avec AR de la caducité de l’ordre de publicité, laquelle n’a pas d’effet rétroactif et ne met fin à ce contrat que pour l’avenir. En conséquence, l’annonceur ne sera redevable que du prix des prestations publicitaires effectivement fournies calculé au prorata temporis et MOBISPORT CONCEPT lui restituera l’éventuel trop perçu.

ARTICLE 7 – ÉlÉments techniques : Les textes, documents, supports informatiques et clichés doivent être remis à MOBISPORT CONCEPT au moment de la signature du bon de commande figurant au recto, ou lui être fournis dans un délai maximum de cinq jours à compter de cette signature. L’annonceur devra s'assurer de la disponibilité juridique de l’ensemble des éléments ainsi communiqués à MOBISPORT CONCEPT (textes, photos, images, polices de caractères, ou produits multimédias tant pour la création d'un BAT par la direction artistique de MOBISPORT CONCEPT, quel que soit le mode de communication utilisé, et notamment par courriel), notamment au regard de la propriété intellectuelle et du droit de la concurrence. Les éléments en question ne doivent en aucun cas être constitutifs de contrefaçon, de concurrence déloyale et/ou de dénigrement à l'égard d'opérateurs économiques ou de personnes privées ou publiques. En cas d'atteinte à des droits de tiers, l'annonceur devra garantir MOBISPORT CONCEPT contre toute action exercée à son encontre du fait de toutes réclamations relatives aux éléments fournis par l’annonceur. L’annonceur s’engage à indemniser MOBISPORT CONCEPT de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais et accessoires, qu’elle pourrait avoir à engager à ce titre, sans préjudice pour MOBISPORT CONCEPT de son droit de résilier le contrat et/ou de demander réparation du préjudice subi. A défaut de réception des éléments techniques précisés à l’alinéa 1 du présent article, MOBISPORT CONCEPT réalisera et diffusera sous les conditions (notamment de prix et de durée) définies au bon de commande, un message publicitaire générique reprenant le nom ou la dénomination commerciale, le cas échéant la marque ou l’enseigne, l’adresse ou le siège social et les coordonnées téléphoniques de l’annonceur figurant sur le bon de commande, et ce, après une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la fourniture des éléments techniques restée sans effet pendant huit jours. Dans ce cas, le message publicitaire sera réputé conforme à la commande et sa réalisation et sa diffusion ne pourront donner lieu à aucune contestation de la part de l’annonceur qui renonce à tout recours, sauf faute lourde ou dolosive de MOBISPORT CONCEPT. Compte tenu du caractère irrévocable de la commande après sa signature par l’annonceur, celui-ci ne pourra pas formuler d’interdiction de diffusion d’un message publicitaire générique opérée en application du présent article.

ARTICLE 8 – DÉlais de rÉalisation des messages publicitaires : sauf non-respect par l’annonceur d’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales de Vente, les messages publicitaires sont créés et élaborés par MOBISPORT CONCEPT dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception des éléments techniques fournis par l’annonceur. Ce délai est augmenté de quinze jours si l'annonceur ne communique pas à MOBISPORT CONCEPT les éléments techniques dans le délai de 5 jours indiqué à l'article 7 alinéa 1er ci-dessus. Les délais précités pourront être le cas échéant prolongés en cas de demandes spécifiques formulées par l'annonceur, et acceptées par MOBISPORT CONCEPT.

ARTICLE 9 – Bon À tirer : Après réception des éléments techniques visés à l’article 7 ci-dessus, MOBISPORT CONCEPT émettra un bon à tirer (BAT) dans les trente jours maximum. Tout bon à tirer (BAT) qui ne sera pas retourné, signé à MOBISPORT CONCEPT dans les cinq jours de sa réception sera considéré comme accepté en l’état par l’annonceur et aucune réclamation ultérieure de sa part ne sera admise. Toutefois, une validation par courriel sera acceptée par MOBISPORT CONCEPT, à la condition expresse que figure la mention « BAT accepté » avec le nom et la fonction du signataire, ainsi que la référence du support(s) validé(s).

ARTICLE 10 – Avis de diffusion : MOBISPORT CONCEPT enverra à l’annonceur un courriel précisant la date du premier jour de diffusion du premier message réalisé ou réalisé sans communication des éléments techniques en application de l’article 7 alinéa 4 des présentes conditions générales ou sans retour du Bon à Tirer signé dans les cinq jours de sa réception comme il est dit à l’article qui précède.

ARTICLE 11 – diffusion ET ABSENCE D’EXCLUSIVITE : Sauf non-respect par l’annonceur de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes CGV (notamment en cas d’inobservation des délais de communication des éléments techniques et/ou d’acceptation du Bon à Tirer), la diffusion du message publicitaire commencera dans un délai maximum de trente jours à compter du jour de la réception par MOBISPORT CONCEPT de la validation par l’annonceur du bon à tirer ou de son acceptation tacite dans les conditions définies à l’article 9 alinéa 2 ci-dessus. Le message publicitaire élaboré dans l'intérêt de l'annonceur ne peut bénéficier d’une quelconque exclusivité de diffusion dans son champ d’activité ou de compétence professionnels.

ARTICLE 12 – Modifications et Mises À JOUR DU message PUBLICITAIRE :

Dans le cadre des offres les conditions particulières de l’ordre de publicité peuvent prévoir une ou plusieurs modifications ou mises à jour des messages de l’annonceur durant la période de diffusion. Dans le cadre de ces offres aucune mise à jour n'est effectuée par MOBISPORT CONCEPT, toute mise à jour des messages réclamée par l'annonceur à MOBISPORT CONCEPT sera facturée à l’annonceur. En tous les cas, les dispositions des articles 5, 7, 8, 9, 10, 11 et 13 des présentes CGV seront appliquées.

ARTICLE 13 – CONTENU DES MESSAGES PUBLICITAIRES ET ENGAGEMENTS DE L’ANNONCEUR : L’annonceur reconnaît Être parfaitement informÉ des textes lÉgislatifs et rÉglementaires rÉgissant la publicitÉ et applicables au contenu des messages publicitaires diffusÉs auprÈs du public. L’annonceur reste seul responsable du contenu de ses messages et de leur conformité à la réglementation. L’annonceur s’engage à ne pas créer et/ou faire diffuser les messages suivants :

·     Messages promouvant, de manière directe ou indirecte, une entreprise concurrente de MOBISPORT CONCEPT, ou encore de la marque et/ou de l’enseigne de la société (ou du groupe de sociétés) dans les lieux d’implantation de laquelle est implanté le(s) support(s) de diffusion desdits messages.

·     Messages dénigrants ou portant atteinte, de manière directe ou indirecte, aux intérêts commerciaux, économiques, à l’image ou à la renommée de MOBISPORT CONCEPT ou de tout autre tiers et notamment de la marque et/ou de l’enseigne de la société (ou du groupe de sociétés) dans le(s) lieu(x) d’implantation(s) de laquelle est implanté le(s) support(s) de diffusion desdits messages.

·     Messages contenant une offre de produits ou de services devenus obsolètes et nécessitant une actualisation de la part de l'annonceur, qui s'oblige à une transmission en temps réel des informations nécessaires à l'élaboration de son message publicitaire

·     Messages contraires aux réglementations et législations en vigueur (notamment en matière de publicité trompeuse ou comparative), à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou contrevenant, en tout ou partie, aux droits de tiers.

MOBISPORT CONCEPT pourra en conséquence contrôler la présentation visuelle, la teneur et le contenu des messages publicitaires (textes, illustrations, sujets...) réalisés et diffusés à la demande de l’annonceur. En cas de non-respect des engagements de l’annonceur visés aux alinéas qui précèdent, MOBISPORT CONCEPT pourra le mettre en demeure par lettre recommandée avec AR et/ou par courriel d’accepter la modification du contenu de ses messages et de fournir les éléments techniques nécessaires à leur mise en conformité dans un délai de 8 jours. En cas de réponse positive de l’annonceur et après réception des éléments techniques nécessaires à la modification des messages, MOBISPORT CONCEPT émettra un nouveau bon à tirer dans un délai de quinze jours maximum. Tout bon à tirer qui ne sera pas retourné avec la mention expresse de son acceptation à MOBISPORT CONCEPT dans les cinq jours de sa réception, sera considéré comme accepté en l’état par l’annonceur et aucune réclamation ultérieure de sa part ne sera admise. A défaut de réponse ou en cas de réponse négative de l’annonceur dans le délai de 8 jours indiqué dans la mise en demeure, MOBISPORT CONCEPT pourra lui notifier par lettre recommandée avec AR et/ou par courriel la résiliation de plein droit du présent contrat avec effet immédiat mais sans rétroactivité. En cas de manquement fautif de l'annonceur inhérent à un message obsolète ou illicite suivant les hypothèses précitées ci-dessus, MOBISPORT CONCEPT sera en droit de facturer les prestations initialement convenues jusqu’au terme du contrat.

ARTICLE 14 – LIQUIDATION AMIABLE : Dans l’hypothèse où l’annonceur déciderait de procéder en cours d’exécution du contrat à la liquidation amiable de son entreprise et/ou de sa société, il restera néanmoins redevable du prix des prestations commandées à MOBISPORT CONCEPT restant dû jusqu’au terme du contrat en cours.

ARTICLE 15 – Obligations de MOBISPORT CONCEPT : MOBISPORT CONCEPT s’assurera que la société / l’association, dans les locaux de laquelle est implanté le(s) support(s) de diffusion du ou des messages publicitaires de l’annonceur, a contracté une police responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurances pour assurer la couverture des risques de dommages aux personnes et aux biens liés à l’implantation des supports. Tout dépannage sera exécuté sous la responsabilité et aux frais exclusifs de MOBISPORT CONCEPT dans le délai maximum de trente jours ouvrables à compter de la date à laquelle MOBISPORT CONCEPT aura été informée d’un dysfonctionnement. Dans le cas de travaux initiés par le lieu d’implantation impliquant une interruption de diffusion, ce délai sera étendu à la durée effective des travaux. Les incidents techniques ou les travaux réalisés dans le lieu d’implantation lieu de diffusion qui entrainent le dysfonctionnement ou la panne momentanés de la diffusion, ou une suspension temporaire (totale ou partielle) de l’affichage des messages de l’annonceur, ne peuvent constituer un motif de résiliation ou résolution anticipée de l’ordre de publicité par l’annonceur. Dans ces hypothèses, (interruption temporaire totale ou partielle de la diffusion du ou des messages commandés, diminution momentanée du nombre de passages quotidiens des messages, désinstallation temporaire d’un ou plusieurs supports publicitaires), une période de diffusion gratuite conforme aux modalités contractuellement prévues et d’une durée au moins équivalente à celle de la période d’interruption temporaire sera accordée à l’annonceur à la fin du contrat initial ou reconduit, sans que cette période de diffusion gratuite n’ait pour effet de modifier la durée ou la date anniversaire dudit contrat.  MOBISPORT CONCEPT s’engage par ailleurs à déployer ses meilleurs efforts pour rétablir une diffusion conforme aux conditions prévues au contrat et à répondre à la réclamation de l’annonceur dans un délai maximum de soixante jours à compter de la réception de ladite réclamation, étant convenu que cette obligation relève de la catégorie des obligations de moyens. La réduction du nombre de supports publicitaires, le changement de leurs dimensions ou la modification de leur implantation dans le lieu d’implantation où sont diffusés les messages publicitaires, s’ils sont définitifs et ont pour origine des travaux (aménagement et/ou déménagement) décidés par le lieu d’implantation, ne peuvent constituer un motif de résiliation ou résolution anticipée du contrat ni engager la responsabilité de MOBISPORT CONCEPT. Dans ces hypothèses, MOBISPORT CONCEPT s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver la bonne qualité de l’affichage des messages publicitaires de l’annonceur et la visibilité commerciale de ce dernier. A défaut, il sera procédé à une réduction pour l’avenir du prix des prestations publicitaires proportionnelle à la perte de visibilité constatée, sans que l’une des parties ne puisse imposer à l’autre le montant de cette réduction. Dans le cas où le cessionnaire d’espaces publicitaires ne pourrait plus afficher les supports publicitaires et/ou les Thermobanc loués à l’annonceur pendant une période supérieure à 3 mois pour des raisons intrinsèques au cessionnaire d’espaces publicitaires et étrangères à MOBISPORT. MOBISPORT CONCEPT se réserve le droit de déplacer sur un autre lieu d’implantation les supports publicitaires et/ou les Thermobanc loués à l’annonceur. Etant précisé que ce nouveau lieu d’implantation se trouvera dans un rayon maximal de 25 km du lieu d’implantation initialement choisit. En cas d’interruption définitive et totale de la diffusion des messages publicitaires de l’annonceur, ce dernier ne sera redevable que du prix des prestations effectivement fournies au prorata temporis et MOBISPORT CONCEPT lui restituera l’éventuel trop versé. MOBISPORT CONCEPT n’est soumise à aucune obligation de résultat quant à l’efficacité et aux retombées commerciales des spots publicitaires créés et diffusés pour le compte de l’annonceur en exécution de l’ordre de publicité.

Article 16 – transmission du CONTRAT : MOBISPORT CONCEPT autorise expressément l’annonceur à céder à tout moment et à toute personne de son choix, physique ou morale, ses droits et obligations au titre du présent contrat qui n’est pas un contrat intuitu personae. MOBISPORT CONCEPT donne par avance son accord à la cession de l’ordre de publicité auxquelles les présentes CGV sont annexées, et l'annonceur s'oblige à en informer MOBISPORT CONCEPT préalablement dans un délai de quinze jours précédant ladite cession du fonds de commerce. La cession ne produira effet à l’égard de MOBISPORT CONCEPT que lorsque le contrat conclu entre l’annonceur cédant et le cessionnaire lui sera notifié ou lorsqu’elle en prendra acte. Cette prise d’acte qui n’est soumise à aucune condition de forme particulière, pourra intervenir par tout moyen. L’annonceur cédant restera solidairement tenu avec le cessionnaire de la bonne exécution des obligations découlant du présent contrat jusqu’à son terme. Le contrat cédé continue de s’exécuter aux conditions et selon les modalités initialement convenues. Par ailleurs, en cas d’apport en société d’un fonds de commerce, fonds artisanal ou auto-entreprise qui serait titulaire du présent contrat en qualité d’annonceur, ledit contrat sera automatiquement et de plein droit et sans formalité particulière transmis à la nouvelle entité cessionnaire de l’activité précédemment exercée à titre personnel. Le contrat sera également transmis de façon automatique et sans formalité particulière en cas de cession ou de transfert d’activité de l’annonceur travailleur indépendant au profit d’un autre travailleur indépendant ou d’une société civile ou commerciale. Dans cette hypothèse, le commerçant, artisan, travailleur indépendant ou auto-entrepreneur apporteur du fonds mis en société restera garant solidaire de la bonne exécution des obligations découlant du présent contrat jusqu’au terme convenu, sans que cet engagement puisse se prolonger au-delà en cas de reconduction ou de renouvellement du contrat. L’annonceur consent dès à présent à ce que MOBISPORT CONCEPT puisse transférer librement le Contrat à tout tiers de son choix.

ARTICLE 17 – Frais DE RECOUVREMENT : En cas de retard de paiement, l’annonceur sera de plein droit débiteur de l’indemnitaire forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € prévue à l’article D 441-5 du code de commerce. En outre, lorsque les frais de recouvrement exposés (frais postaux, frais de gestion de précontentieux, frais d’établissement de mise en demeure, frais de rejet de chèque, de prélèvement, d’effet de commerce ou de virement…) seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MOBISPORT CONCEPT pourra exiger une indemnisation complémentaire.

ARTICLE 18 – NON-APPLICATION dU code de la consommation : Il est convenu que le contrat est exclu du champ d’application du code de la consommation, l’annonceur qui a conclu l’ordre de publicité pour promouvoir son activité professionnelle (industrielle, artisanale, agricole, libérale…) ou commerciale n’ayant ni la qualité de consommateur, ni de non-professionnel.

ARTICLE 19 – RUPTURE UNILATERALE ANTICIPEE : Sauf les hypothèses exceptionnelles visées aux articles 6 et 13 des présentes CGV, l’ordre de publicité (initial ou reconduit) conclu entre MOBISPORT CONCEPT et l’annonceur ne peut pas être rompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties avant son terme s’agissant d’un contrat à durée déterminée, sauf inexécution suffisamment grave, imputable à l’autre partie. Dans ce cas, la partie qui envisage de mettre fin au contrat s’oblige à en demander la résolution ou la résiliation en justice. La résolution qui sera éventuellement prononcée par le Juge n’affectera pas la clause attributive de juridiction prévue à l’article 22 des présentes CGV conformément à l’article 1230 du code civil.

ARTICLE 20 – EXCLUSION DE L’IMPREVISION : Compte-tenu de la faible incidence du prix des prestations publicitaire facturées sur la situation financière et économique de l’annonceur, MOBISPORT CONCEPT et l’annonceur conviennent d’écarter la faculté prévue à l’article 1195 du Code civil. En conséquence, les parties s’engagent à supporter les risques et les conséquences de la survenance de circonstances imprévisibles qui rendraient excessivement onéreuse l’exécution du contrat.

Article 21 – COLLECTE ET UTILISATION DES DONNEES NOMINATIVES : L'inscription et la création d’un compte MOBISPORT CONCEPT (via son site Internet ou par tout autre moyen) emporte consentement à la collecte, au traitement, au stockage et à l'utilisation des informations et données à caractère personnel saisies par l’annonceur au profit de MOBISPORT CONCEPT. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’annonceur dispose des droits d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Pour les exercer, il convient d’adresser un courrier électronique à l'adresse e-mail suivante : contact@mobisportconcept.com Les informations saisies sont destinées exclusivement à MOBISPORT CONCEPT et, à condition que l’annonceur y ait expressément consenti, à ses sociétés partenaires.

ARTICLE 22 – CompÉtence – Contestation - Loi applicable : Toute question ou contestation relative aux présentes CGV ainsi qu’aux prestations de services qu’elles visent seront régies par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. Le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent en cas de litiges ou différends de toutes natures ou de contestations relatives à la formation, la conclusion ou l’exécution de la commande et de l’ordre de publicité, ainsi qu’à l’interprétation des clauses de l’ordre de publicité et des présentes CGV. La présente clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quel que soit le mode et les modalités de paiement, et le lieu de commande, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents et/ou conditions générales d’achat de l’annonceur puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

ARTICLE 23 – COMMUNICATION DIGITALE : L’ANNONCEUR ayant conclu une offre comprenant l’option « communication digitale » pourra demander à MOBISPORT CONCEPT de transmettre ses messages par voie éléctronique au lieu d’implantatin dit CESSIONNAIRE D’ESPACES PUBLICITAIRES pour diffusion. Cette communication, créée par L’ANNONCEUR, se fera à la fréquence d’une fois par mois au maximum. De plus, L’ANNONCEUR vérifiera la conformité de ces messages et sera seul tenu responsable en cas de non respect de la législation en vigueur au moment de la diffusion desdits messages. Les messages devront être founis pour validation préalable à MOBISPORT CONCEPT et devront respecter les contraintes techniques communiquées par MOBISPORT CONCEPT et le CESSIONNAIRE D’ESPACES PUBLICITAIRES.

ARTICLE 24 – EVENEMENTS : L’ANNONCEUR ayant conclu une offre comprenant l’option « espace dédié aux évènements » pourra requérir MOBISPORT CONCEPT afin d’être présent lors d’évènements organisés par le CESSIONNAIRE D’ESPACES PUBLICITAIRES. Etant précisé que lesdits évènements sont inhérents au CESSIONNAIRE D’ESPACES PUBLICITAIRES. Aussi, le quantum d’évènements étant à la discrétion du CESSIONNAIRE D’ESPACES PUBLICITAIRES, la responsabilité de MOBISPORT CONCEPT ne pourrait être engagée dans le cas où le quantum d’évènements ne satisferait pas à L’ANNONCEUR.