{"id":19,"date":"2022-05-05T12:15:28","date_gmt":"2022-05-05T10:15:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mobisportconcept.com\/?page_id=19"},"modified":"2024-03-05T09:44:42","modified_gmt":"2024-03-05T08:44:42","slug":"condition-generale-de-ventes-et-daffichage","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mobisportconcept.com\/en\/condition-generale-de-ventes-et-daffichage\/","title":{"rendered":"Condition g\u00e9n\u00e9rale de ventes et d’affichage"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTES ET D'AFFICHAGE<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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ARTICLE 1<\/span><\/u><\/b> \u2013 Application et\nopposabilit\u00c9<\/u> : <\/span><\/b>Les pr\u00e9sentes\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9es \u00ab CGV \u00bb) sont\nle r\u00e9sultat de la n\u00e9gociation men\u00e9e entre les parties qui peuvent par ailleurs\nles am\u00e9nager aux conditions particuli\u00e8res de l\u2019ordre de publicit\u00e9 auquel elles\nsont annex\u00e9es et dont elles sont indissociables. Les pr\u00e9sentes CGV sont\ncommuniqu\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 la signature de l\u2019ordre de publicit\u00e9 \u00e0 chaque\ndemandeur de prestations publicitaires (<\/span>ci-apr\u00e8s\n\u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab annonceur \u00bb) <\/b><\/span>pour lui permettre de passer\ncommande en toute connaissance de leur contenu. En cons\u00e9quence, d\u2019une part, le\nfait de passer commande implique l\u2019acception sans r\u00e9serve de l\u2019annonceur \u00e0 ces\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente qu\u2019il aura pu examiner et discuter avant la signature\ndu contrat, et d\u2019autre part, une condition particuli\u00e8re n\u00e9goci\u00e9e par\nl\u2019annonceur et stipul\u00e9e \u00e0 l\u2019ordre de publicit\u00e9 pr\u00e9vaudra sur les pr\u00e9sentes\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1119 alin\u00e9a 3 du Code\nCivil. Toutes conditions contraires oppos\u00e9es par l\u2019annonceur (et notamment des\nconditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat) seront, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation expresse et \u00e9crite\nde MOBISPORT CONCEPT, inopposables \u00e0 cette derni\u00e8re, quel que soit le moment o\u00f9\nelles auraient pu \u00eatre port\u00e9es \u00e0 sa connaissance. <\/span>L\u2019annonceur reconnait\net accepte que les documents informatiques \u00e9chang\u00e9s entre les parties, et\nnotamment les courriels, aient la m\u00eame valeur probante entre les parties que\nles \u00e9crits papiers. La communication par courriel \u00e0 MOBISPORT CONCEPT d\u2019un bon\nde commande sign\u00e9 par l\u2019annonceur aura notamment la m\u00eame valeur que le document\npapier original m\u00eame si une confirmation par courrier serait demand\u00e9e par MOBISPORT\nCONCEPT.  Sauf mention expresse contraire des pr\u00e9sentes Conditions\nG\u00e9n\u00e9rales de Vente, l\u2019ensemble des communications entre les parties sera\nr\u00e9alis\u00e9 indiff\u00e9remment par courriels ou courriers. L\u2019annonceur est tenu de\ns\u2019assurer de la mise \u00e0 jour de ses coordonn\u00e9es et MOBISPORT CONCEPT ne sera en\naucun cas responsable de la non-r\u00e9ception des \u00e9l\u00e9ments envoy\u00e9s par ses soins et\nqui ne seraient pas re\u00e7us par l\u2019annonceur du fait de coordonn\u00e9es erron\u00e9es ou\nobsol\u00e8tes. Pour tout \u00e9change d'informations par courriel, la date et l'heure du\nserveur de MOBISPORT CONCEPT feront foi entre les parties. Le fait que l\u2019une\ndes Parties ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des clauses\nstipul\u00e9es aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9\ncomme valant renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement. L\u2019annonceur\nreconna\u00eet avoir v\u00e9rifi\u00e9 l'ad\u00e9quation des prestations publicitaires propos\u00e9es\npar MOBISPORT CONCEPT \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses facult\u00e9s financi\u00e8res, ainsi qu\u2019avoir\nre\u00e7u de MOBISPORT CONCEPT toutes les informations et conseils qui lui \u00e9taient\nn\u00e9cessaires pour souscrire l\u2019ordre de publicit\u00e9 et les engagements qui en\nd\u00e9coulent en toute connaissance de cause.<\/span><\/span><\/p>\n\n

ARTICLE 2<\/span><\/u><\/b> \u2013 Commandes<\/u> : <\/span><\/b>La passation de commande est irr\u00e9vocable pour l\u2019annonceur,\nquel qu\u2019en soit le mode et notamment, en cas de commande via le site internet\nde MOBISPORT CONCEPT et\/ou par courriel, quand bien m\u00eame la confirmation de\ncommande par courrier ne serait pas transmise par l\u2019ANNONCEUR \u00e0 MOBISPORT\nCONCEPT. Le bon de commande \/ ordre de publicit\u00e9 valant contrat, pr\u00e9cise\nnotamment la dur\u00e9e du message publicitaire, la nature du support de diffusion, le(s)\nemplacement(s), le lieu et la p\u00e9riode de diffusion ainsi que le prix convenu,\nles conditions de paiement et la dur\u00e9e de l\u2019ordre de publicit\u00e9. L\u2019annonceur\nreconnait avoir eu communication pr\u00e9alablement \u00e0 la signature de l\u2019ordre de\npublicit\u00e9 du chiffre de la fr\u00e9quentation du lieu de diffusion, soit le nombre\nde visiteurs moyen\/an, ainsi que plus g\u00e9n\u00e9ralement de toutes les informations relatives\naux prestations r\u00e9alis\u00e9es par MOBISPORT CONCEPT. Le pr\u00e9sent contrat est adoss\u00e9\n\u00e0 un accord liant MOBISPORT CONCEPT \u00e0 l'entreprise \/ l\u2019association g\u00e9rant le\nlieu de diffusion accord par lequel les supports publicitaires de MOBISPORT\nCONCEPT sont implant\u00e9s en vue de la diffusion des messages publicitaires, pour\nl'entreprise \/ l\u2019association, g\u00e9rant le lieu de diffusion, pour MOBISPORT\nCONCEPT, et pour les annonceurs. Il est convenu avec l'annonceur qu\u2019en cas de\nchangement d\u2019enseigne du lieu de diffusion, les messages command\u00e9s continueront\n\u00e0 \u00eatre diffus\u00e9s. Le b\u00e9n\u00e9fice de la commande est personnel \u00e0 l\u2019annonceur mais peut\n\u00eatre c\u00e9d\u00e9 ou transmis dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 16 ci-dessous.<\/span><\/p>\n\n

ARTICLE 3<\/span><\/u><\/b> \u2013 Dur\u00c9e \u2013 Renouvellement<\/u> :\n<\/span><\/b>L\u2019ordre de publicit\u00e9 est conclu pour\nune dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 \u00e0 48 mois, indiqu\u00e9e sur le bon de commande. Ce\ncontrat prend effet au jour de la livraison \/ installation du \/ des message(s)\npublicitaire(s) command\u00e9(s) ou encore, au premier jour de diffusion de l\u2019un des\nmessages en cas de commande portant sur plusieurs lieux. Ce contrat se\nrenouvellera par tacite reconduction pour des p\u00e9riodes de 12 mois, sauf\nd\u00e9nonciation par lettre recommand\u00e9e avec AR par l\u2019une ou l\u2019autre des parties,\nre\u00e7ue \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge social de MOBISPORT CONCEPT, 3 mois au moins avant\nson \u00e9ch\u00e9ance. \u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9nonciation par l\u2019une ou l\u2019autre des parties au lieu\net\/ou dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s ci-dessus ou \u00e0 d\u00e9faut d\u2019utilisation de la forme\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, le contrat sera renouvel\u00e9 par tacite\nreconduction.<\/span><\/p>\n\n

ARTICLE 4<\/span><\/u><\/b> \u2013 Prix d\u2019achat d\u2019espaces\net frais de cr\u00c9ation et de gestion \u2013 Tarifs<\/u> : <\/span><\/b>Les prestations sont r\u00e9alis\u00e9es aux tarifs annuels en\nvigueur au moment de la passation de la commande exprim\u00e9s en euros HT et tenant\ncompte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de\nla TVA sera r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits ou services. Le prix des\nprestations est n\u00e9goci\u00e9 entre les parties. Il est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la\nfr\u00e9quentation annuelle moyenne et du lieu de diffusion qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\ncommuniqu\u00e9e \u00e0 l\u2019annonceur.<\/span><\/p>\n\n

ARTICLE 5<\/span><\/u><\/b> \u2013 Paiement et facturation<\/u> :\n<\/span><\/b>Les r\u00e8glements de l\u2019annonceur seront\neffectu\u00e9s terme \u00e0 \u00e9choir par ch\u00e8que, virement ou pr\u00e9l\u00e8vement automatique bancaire.\nLes acomptes font l\u2019objet d\u2019une facture qui est adress\u00e9e \u00e0 l\u2019annonceur par MOBISPORT\nCONCEPT dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois, le solde du montant annuel TTC du prix\nd\u2019achat d\u2019espaces et des frais faisant l\u2019objet d\u2019une facture compl\u00e9mentaire qui\nest d\u00e9livr\u00e9e par MOBISPORT CONCEPT apr\u00e8s la cr\u00e9ation du (ou des) message(s)\npublicitaire(s) command\u00e9(s) avec l\u2019envoi de l\u2019avis de diffusion (cf. Article 10\ndes pr\u00e9sentes CGV). Par la suite MOBISPORT CONCEPT \u00e9mettra ses factures au\nd\u00e9but de chaque ann\u00e9e de diffusion suivante dans le cadre d\u2019un r\u00e8glement par\nch\u00e8que ou virement.<\/span><\/p>\n\n

Dans le cas o\u00f9 il est pr\u00e9vu aux conditions\nparticuli\u00e8res du bon de commande un paiement fractionn\u00e9 (notamment sous forme\nde r\u00e8glements mensuels ou trimestriels par pr\u00e9l\u00e8vements automatiques), et\nencore dans le cas o\u00f9 les paiements sont pr\u00e9vus annuellement le non-paiement \u00e0\nson terme d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance mensuelle, trimestrielle ou annuelle entrainera\nde plein droit et sans n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable l\u2019exigibilit\u00e9\nimm\u00e9diate et anticip\u00e9e de la totalit\u00e9 des sommes restant dues \u00e0 MOBISPORT\nCONCEPT au titre de l\u2019ann\u00e9e de diffusion en cours. Toutes les factures de MOBISPORT\nCONCEPT devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es sous trente jours maximum \u00e0 compter de leur date\nd\u2019\u00e9mission. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e8glement dans ce d\u00e9lai, MOBISPORT CONCEPT pourra\nexiger le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es \u00e0 un taux \u00e9gal au taux\nd\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque Centrale Europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de\nrefinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L\n441-6 I du Code de Commerce. Ces p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront exigibles sans\nqu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire. En cas d'inex\u00e9cution par l'annonceur de son\nobligation de r\u00e8glement alors que les prestations command\u00e9es lui sont fournies,\nMOBISPORT CONCEPT pourra demander en justice l'ex\u00e9cution forc\u00e9e de l\u2019ordre de\npublicit\u00e9.<\/span><\/p>\n\n

ARTICLE 6<\/span><\/u><\/b> \u2013 D\u00c9dit et CADUCITE<\/u> : <\/span><\/b>Le pr\u00e9sent contrat est parfait et\nd\u00e9finitif entre l\u2019annonceur et <\/span>MOBISPORT\nCONCEPT d\u00e8s sa signature. N\u00e9anmoins, MOBISPORT\nCONCEPT a la facult\u00e9 de se d\u00e9dire de son\nengagement, en adressant \u00e0 l\u2019annonceur dans les dix jours ouvrables de la\nsignature du bon de commande, une lettre recommand\u00e9e avec AR faisant connaitre\nsa d\u00e9cision de mettre fin \u00e0 l\u2019ordre de publicit\u00e9 et en restituant \u00e0 l\u2019annonceur\nl\u2019acompte vers\u00e9. Cette facult\u00e9 de d\u00e9dit permet notamment \u00e0 MOBISPORT\nCONCEPT de v\u00e9rifier le respect de sa politique tarifaire, et de contr\u00f4ler que\nl\u2019activit\u00e9 de l\u2019annonceur ou le contenu de ses messages ne contreviennent pas\naux obligations contractuelles de MOBISPORT CONCEPT envers le lieu de diffusion\ndesdits messages. Cette facult\u00e9 s\u2019exerce sans\ncontrepartie financi\u00e8re. Par ailleurs, l\u2019annonceur est inform\u00e9 que le pr\u00e9sent\nordre de publicit\u00e9 est li\u00e9 \u00e0 un contrat conclu entre MOBISPORT CONCEPT et le lieu d\u2019implantation o\u00f9 sont implant\u00e9s les supports\npublicitaires diffusant ses messages publicitaires. En cas de cessation du\ncontrat liant MOBISPORT CONCEPT au lieu\nd\u2019implantation, quelle qu\u2019en soit la cause, le pr\u00e9sent ordre de publicit\u00e9 sera\ncaduc de plein droit et ne donnera lieu \u00e0 aucune indemnisation au profit de\nl\u2019annonceur. Ce dernier sera inform\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec AR de la\ncaducit\u00e9 de l\u2019ordre de publicit\u00e9, laquelle n\u2019a pas d\u2019effet r\u00e9troactif et ne met\nfin \u00e0 ce contrat que pour l\u2019avenir. En cons\u00e9quence, l\u2019annonceur ne sera\nredevable que du prix des prestations publicitaires effectivement fournies\ncalcul\u00e9 au prorata temporis et MOBISPORT CONCEPT lui restituera l\u2019\u00e9ventuel trop per\u00e7u.<\/span><\/p>\n\n

ARTICLE 7<\/span><\/u><\/b> \u2013 \u00c9l\u00c9ments techniques<\/u> :\n<\/span><\/b>Les textes, documents, supports\ninformatiques et clich\u00e9s doivent \u00eatre remis \u00e0 MOBISPORT CONCEPT au moment de la\nsignature du bon de commande figurant au recto, ou lui \u00eatre fournis dans un\nd\u00e9lai maximum de cinq jours \u00e0 compter de cette signature. L\u2019annonceur devra\ns'assurer de la disponibilit\u00e9 juridique de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments ainsi\ncommuniqu\u00e9s \u00e0 MOBISPORT CONCEPT (textes, photos, images, polices de caract\u00e8res,\nou produits multim\u00e9dias tant pour la cr\u00e9ation d'un BAT par la direction\nartistique de MOBISPORT CONCEPT, quel que soit le mode de communication\nutilis\u00e9, et notamment par courriel), notamment au regard de la propri\u00e9t\u00e9\nintellectuelle et du droit de la concurrence. Les \u00e9l\u00e9ments en question ne\ndoivent en aucun cas \u00eatre constitutifs de contrefa\u00e7on, de concurrence d\u00e9loyale\net\/ou de d\u00e9nigrement \u00e0 l'\u00e9gard d'op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ou de personnes priv\u00e9es\nou publiques. En cas d'atteinte \u00e0 des droits de tiers, l'annonceur devra\ngarantir MOBISPORT CONCEPT contre toute action exerc\u00e9e \u00e0 son encontre du fait\nde toutes r\u00e9clamations relatives aux \u00e9l\u00e9ments fournis par l\u2019annonceur.\nL\u2019annonceur s\u2019engage \u00e0 indemniser MOBISPORT CONCEPT de tout pr\u00e9judice pouvant\n\u00eatre subi par elle et \u00e0 la rembourser des dommages et int\u00e9r\u00eats, frais et\naccessoires, qu\u2019elle pourrait avoir \u00e0 engager \u00e0 ce titre, sans pr\u00e9judice pour MOBISPORT\nCONCEPT de son droit de r\u00e9silier le contrat et\/ou de demander r\u00e9paration du\npr\u00e9judice subi. A d\u00e9faut de r\u00e9ception des \u00e9l\u00e9ments techniques pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0\nl\u2019alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent article, MOBISPORT CONCEPT r\u00e9alisera et diffusera sous\nles conditions (notamment de prix et de dur\u00e9e) d\u00e9finies au bon de commande, un\nmessage publicitaire g\u00e9n\u00e9rique reprenant le nom ou la d\u00e9nomination commerciale,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant la marque ou l\u2019enseigne, l\u2019adresse ou le si\u00e8ge social et les\ncoordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques de l\u2019annonceur figurant sur le bon de commande, et\nce, apr\u00e8s une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception demandant la\nfourniture des \u00e9l\u00e9ments techniques rest\u00e9e sans effet pendant huit jours. Dans\nce cas, le message publicitaire sera r\u00e9put\u00e9 conforme \u00e0 la commande et sa\nr\u00e9alisation et sa diffusion ne pourront donner lieu \u00e0 aucune contestation de la\npart de l\u2019annonceur qui renonce \u00e0 tout recours, sauf faute lourde ou dolosive\nde MOBISPORT CONCEPT. Compte tenu du caract\u00e8re irr\u00e9vocable de la commande apr\u00e8s\nsa signature par l\u2019annonceur, celui-ci ne pourra pas formuler d\u2019interdiction de\ndiffusion d\u2019un message publicitaire g\u00e9n\u00e9rique op\u00e9r\u00e9e en application du pr\u00e9sent\narticle.<\/span><\/p>\n\n

ARTICLE 8<\/span><\/u><\/b> \u2013 D\u00c9lais de r\u00c9alisation\ndes messages publicitaires<\/u> : <\/span><\/b>sauf\nnon-respect par l\u2019annonceur d\u2019une quelconque des obligations mises \u00e0 sa charge\npar les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, les messages publicitaires\nsont cr\u00e9\u00e9s et \u00e9labor\u00e9s par MOBISPORT CONCEPT dans un d\u00e9lai maximum de trente\njours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des \u00e9l\u00e9ments techniques fournis par\nl\u2019annonceur. Ce d\u00e9lai est augment\u00e9 de quinze jours si l'annonceur ne communique\npas \u00e0 MOBISPORT CONCEPT les \u00e9l\u00e9ments techniques dans le d\u00e9lai de 5 jours\nindiqu\u00e9 \u00e0 l'article 7 alin\u00e9a 1er ci-dessus. Les d\u00e9lais pr\u00e9cit\u00e9s pourront \u00eatre\nle cas \u00e9ch\u00e9ant prolong\u00e9s en cas de demandes sp\u00e9cifiques formul\u00e9es par\nl'annonceur, et accept\u00e9es par MOBISPORT CONCEPT. <\/span><\/p>\n\n

ARTICLE 9<\/span><\/u><\/b> \u2013 Bon \u00c0 tirer<\/u> : <\/span><\/b>Apr\u00e8s r\u00e9ception des \u00e9l\u00e9ments techniques vis\u00e9s \u00e0\nl\u2019article 7 ci-dessus, MOBISPORT CONCEPT \u00e9mettra un bon \u00e0 tirer (BAT) dans les trente\njours maximum. Tout bon \u00e0 tirer (BAT) qui ne sera pas retourn\u00e9, sign\u00e9 \u00e0 MOBISPORT\nCONCEPT dans les cinq jours de sa r\u00e9ception sera consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9 en\nl\u2019\u00e9tat par l\u2019annonceur et aucune r\u00e9clamation ult\u00e9rieure de sa part ne sera\nadmise. Toutefois, une validation par courriel sera accept\u00e9e par MOBISPORT\nCONCEPT, \u00e0 la condition expresse que figure la mention \u00ab BAT\naccept\u00e9 \u00bb avec le nom et la fonction du signataire, ainsi que la r\u00e9f\u00e9rence\ndu support(s) valid\u00e9(s).<\/span><\/u><\/b><\/span><\/p>\n\n

ARTICLE 10<\/span><\/u><\/b> \u2013 Avis de diffusion<\/u> :\n<\/span><\/b>MOBISPORT CONCEPT enverra \u00e0\nl\u2019annonceur un courriel pr\u00e9cisant la date du premier jour de diffusion du\npremier message r\u00e9alis\u00e9 ou r\u00e9alis\u00e9 sans communication des \u00e9l\u00e9ments techniques\nen application de l\u2019article 7 alin\u00e9a 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou\nsans retour du Bon \u00e0 Tirer sign\u00e9 dans les cinq jours de sa r\u00e9ception comme il\nest dit \u00e0 l\u2019article qui pr\u00e9c\u00e8de. <\/span><\/p>\n\n

ARTICLE 11<\/span><\/u><\/b> \u2013 diffusion ET ABSENCE\nD\u2019EXCLUSIVITE<\/u> : <\/span><\/b>Sauf non-respect par l\u2019annonceur de l\u2019une quelconque des obligations mises\n\u00e0 sa charge par les pr\u00e9sentes CGV (notamment en cas d\u2019inobservation des d\u00e9lais\nde communication des \u00e9l\u00e9ments techniques et\/ou d\u2019acceptation du Bon \u00e0 Tirer),\nla diffusion du message publicitaire commencera dans un d\u00e9lai maximum de trente\njours \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception par <\/span>MOBISPORT\nCONCEPT de la validation par l\u2019annonceur du bon\n\u00e0 tirer ou de son acceptation tacite dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 9\nalin\u00e9a 2 ci-dessus. Le message publicitaire \u00e9labor\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat de\nl'annonceur ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une quelconque exclusivit\u00e9 de diffusion dans\nson champ d\u2019activit\u00e9 ou de comp\u00e9tence professionnels.<\/span><\/p>\n\n

ARTICLE 12<\/span><\/u><\/b> \u2013 Modifications et Mises \u00c0\nJOUR DU message PUBLICITAIRE :<\/u> <\/span><\/b><\/p>\n\n

Dans le cadre des offres les conditions particuli\u00e8res de\nl\u2019ordre de publicit\u00e9 peuvent pr\u00e9voir une ou plusieurs modifications ou mises \u00e0\njour des messages de l\u2019annonceur durant la p\u00e9riode de diffusion. Dans le cadre de\nces offres aucune mise \u00e0 jour n'est effectu\u00e9e par MOBISPORT CONCEPT, toute mise\n\u00e0 jour des messages r\u00e9clam\u00e9e par l'annonceur \u00e0 MOBISPORT CONCEPT sera factur\u00e9e \u00e0\nl\u2019annonceur. En tous les cas, les dispositions des articles 5, 7, 8, 9, 10, 11\net 13 des pr\u00e9sentes CGV seront appliqu\u00e9es.<\/span><\/p>\n\n

ARTICLE 13<\/span><\/u><\/b> \u2013 CONTENU DES MESSAGES\nPUBLICITAIRES ET ENGAGEMENTS DE L\u2019ANNONCEUR<\/u> : <\/span><\/b>L\u2019annonceur reconna\u00eet \u00catre\nparfaitement inform\u00c9 des textes l\u00c9gislatifs et r\u00c9glementaires r\u00c9gissant la\npublicit\u00c9 et applicables au contenu des messages publicitaires diffus\u00c9s aupr\u00c8s\ndu public. <\/span>L\u2019annonceur reste seul\nresponsable du contenu de ses messages et de leur conformit\u00e9 \u00e0 la\nr\u00e9glementation. L\u2019annonceur s\u2019engage \u00e0 ne pas cr\u00e9er et\/ou faire diffuser les\nmessages suivants : <\/span><\/p>\n\n

\u00b7     <\/span><\/span>Messages promouvant, de mani\u00e8re directe ou indirecte,\nune entreprise concurrente de MOBISPORT CONCEPT, ou encore de la marque et\/ou\nde l\u2019enseigne de la soci\u00e9t\u00e9 (ou du groupe de soci\u00e9t\u00e9s) dans les lieux\nd\u2019implantation de laquelle est implant\u00e9 le(s) support(s) de diffusion desdits\nmessages.<\/span><\/p>\n\n

\u00b7     <\/span><\/span>Messages d\u00e9nigrants ou portant atteinte, de mani\u00e8re\ndirecte ou indirecte, aux int\u00e9r\u00eats commerciaux, \u00e9conomiques, \u00e0 l\u2019image ou \u00e0 la\nrenomm\u00e9e de MOBISPORT CONCEPT ou de tout autre tiers et notamment de la marque\net\/ou de l\u2019enseigne de la soci\u00e9t\u00e9 (ou du groupe de soci\u00e9t\u00e9s) dans le(s) lieu(x)\nd\u2019implantation(s) de laquelle est implant\u00e9 le(s) support(s) de diffusion\ndesdits messages.<\/span><\/p>\n\n

\u00b7     <\/span><\/span>Messages contenant une offre de produits ou de services\ndevenus obsol\u00e8tes et n\u00e9cessitant une actualisation de la part de l'annonceur,\nqui s'oblige \u00e0 une transmission en temps r\u00e9el des informations n\u00e9cessaires \u00e0\nl'\u00e9laboration de son message publicitaire<\/span><\/p>\n\n

\u00b7     <\/span><\/span>Messages contraires aux r\u00e9glementations et l\u00e9gislations\nen vigueur (notamment en mati\u00e8re de\npublicit\u00e9 trompeuse ou comparative)<\/span>,<\/b>\n\u00e0 l\u2019ordre public et aux bonnes m\u0153urs ou contrevenant, en tout ou partie, aux\ndroits de tiers.<\/span><\/p>\n\n

MOBISPORT CONCEPT pourra en cons\u00e9quence contr\u00f4ler la\npr\u00e9sentation visuelle, la teneur et le contenu des messages publicitaires\n(textes, illustrations, sujets...) r\u00e9alis\u00e9s et diffus\u00e9s \u00e0 la demande de\nl\u2019annonceur. En cas de non-respect des engagements de l\u2019annonceur vis\u00e9s aux alin\u00e9as\nqui pr\u00e9c\u00e8dent, MOBISPORT CONCEPT pourra le mettre en demeure par lettre\nrecommand\u00e9e avec AR et\/ou par courriel d\u2019accepter la modification du contenu de\nses messages et de fournir les \u00e9l\u00e9ments techniques n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise en\nconformit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 8 jours. En cas de r\u00e9ponse positive de l\u2019annonceur\net apr\u00e8s r\u00e9ception des \u00e9l\u00e9ments techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la modification des\nmessages, MOBISPORT CONCEPT \u00e9mettra un nouveau bon \u00e0 tirer dans un d\u00e9lai de\nquinze jours maximum. Tout bon \u00e0 tirer qui ne sera pas retourn\u00e9 avec la mention\nexpresse de son acceptation \u00e0 MOBISPORT CONCEPT dans les cinq jours de sa\nr\u00e9ception, sera consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9 en l\u2019\u00e9tat par l\u2019annonceur et aucune\nr\u00e9clamation ult\u00e9rieure de sa part ne sera admise. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse ou en cas\nde r\u00e9ponse n\u00e9gative de l\u2019annonceur dans le d\u00e9lai de 8 jours indiqu\u00e9 dans la\nmise en demeure, MOBISPORT CONCEPT pourra lui notifier par lettre recommand\u00e9e\navec AR et\/ou par courriel la r\u00e9siliation de plein droit du pr\u00e9sent contrat\navec effet imm\u00e9diat mais sans r\u00e9troactivit\u00e9. En cas de manquement fautif de\nl'annonceur inh\u00e9rent \u00e0 un message obsol\u00e8te ou illicite suivant les hypoth\u00e8ses\npr\u00e9cit\u00e9es ci-dessus, MOBISPORT CONCEPT sera en droit de facturer les\nprestations initialement convenues jusqu\u2019au terme du contrat.<\/span><\/p>\n\n

ARTICLE 14<\/span><\/u><\/b> \u2013 LIQUIDATION AMIABLE<\/u>\n: <\/span><\/b>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019annonceur d\u00e9ciderait\nde proc\u00e9der en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat \u00e0 la liquidation amiable de son\nentreprise et\/ou de sa soci\u00e9t\u00e9, il restera n\u00e9anmoins redevable du prix des\nprestations command\u00e9es \u00e0 MOBISPORT CONCEPT restant d\u00fb jusqu\u2019au terme du contrat\nen cours.<\/span><\/p>\n\n

ARTICLE 15<\/span><\/u><\/b> \u2013 Obligations de MOBISPORT\nCONCEPT<\/u> : <\/span><\/b>MOBISPORT CONCEPT\ns\u2019assurera que la soci\u00e9t\u00e9 \/ l\u2019association, dans les locaux de laquelle est\nimplant\u00e9 le(s) support(s) de diffusion du ou des messages publicitaires de\nl\u2019annonceur, a contract\u00e9 une police responsabilit\u00e9 civile aupr\u00e8s d\u2019une\ncompagnie d\u2019assurances pour assurer la couverture des risques de dommages aux\npersonnes et aux biens li\u00e9s \u00e0 l\u2019implantation des supports. Tout d\u00e9pannage sera\nex\u00e9cut\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 et aux frais exclusifs de MOBISPORT CONCEPT dans\nle d\u00e9lai maximum de trente jours ouvrables \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle MOBISPORT\nCONCEPT aura \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e d\u2019un dysfonctionnement. Dans le cas de travaux\niniti\u00e9s par le lieu d\u2019implantation impliquant une interruption de diffusion, ce\nd\u00e9lai sera \u00e9tendu \u00e0 la dur\u00e9e effective des travaux. Les incidents techniques ou\nles travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le lieu d\u2019implantation lieu de diffusion qui entrainent\nle dysfonctionnement ou la panne momentan\u00e9s de la diffusion, ou une suspension\ntemporaire (totale ou partielle) de l\u2019affichage des messages de l\u2019annonceur, ne\npeuvent constituer un motif de r\u00e9siliation ou r\u00e9solution anticip\u00e9e de l\u2019ordre\nde publicit\u00e9 par l\u2019annonceur. Dans ces hypoth\u00e8ses, (interruption temporaire totale\nou partielle de la diffusion du ou des messages command\u00e9s, diminution momentan\u00e9e\ndu nombre de passages quotidiens des messages, d\u00e9sinstallation temporaire d\u2019un\nou plusieurs supports publicitaires), une p\u00e9riode de diffusion gratuite\nconforme aux modalit\u00e9s contractuellement pr\u00e9vues et d\u2019une dur\u00e9e au moins\n\u00e9quivalente \u00e0 celle de la p\u00e9riode d\u2019interruption temporaire sera accord\u00e9e \u00e0\nl\u2019annonceur \u00e0 la fin du contrat initial ou reconduit, sans que cette p\u00e9riode de\ndiffusion gratuite n\u2019ait pour effet de modifier la dur\u00e9e ou la date\nanniversaire dudit contrat.  MOBISPORT\nCONCEPT s\u2019engage par ailleurs \u00e0 d\u00e9ployer ses meilleurs efforts pour r\u00e9tablir\nune diffusion conforme aux conditions pr\u00e9vues au contrat et \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la\nr\u00e9clamation de l\u2019annonceur dans un d\u00e9lai maximum de soixante jours \u00e0 compter de\nla r\u00e9ception de ladite r\u00e9clamation, \u00e9tant convenu que cette obligation rel\u00e8ve\nde la cat\u00e9gorie des obligations de moyens. La r\u00e9duction du nombre de supports\npublicitaires, le changement de leurs dimensions ou la modification de leur\nimplantation dans le lieu d\u2019implantation o\u00f9 sont diffus\u00e9s les messages\npublicitaires, s\u2019ils sont d\u00e9finitifs et ont pour origine des travaux (am\u00e9nagement\net\/ou d\u00e9m\u00e9nagement) d\u00e9cid\u00e9s par le lieu d\u2019implantation, ne peuvent constituer\nun motif de r\u00e9siliation ou r\u00e9solution anticip\u00e9e du contrat ni engager la\nresponsabilit\u00e9 de MOBISPORT CONCEPT. Dans ces hypoth\u00e8ses, MOBISPORT CONCEPT s\u2019oblige\n\u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens \u00e0 sa disposition pour pr\u00e9server la bonne\nqualit\u00e9 de l\u2019affichage des messages publicitaires de l\u2019annonceur et la\nvisibilit\u00e9 commerciale de ce dernier. A d\u00e9faut, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9duction\npour l\u2019avenir du prix des prestations publicitaires proportionnelle \u00e0 la perte\nde visibilit\u00e9 constat\u00e9e, sans que l\u2019une des parties ne puisse imposer \u00e0 l\u2019autre\nle montant de cette r\u00e9duction. Dans le cas o\u00f9 le\ncessionnaire d\u2019espaces publicitaires ne pourrait plus afficher les supports publicitaires\net\/ou les Thermobanc lou\u00e9s \u00e0 l\u2019annonceur pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 3\nmois pour des raisons intrins\u00e8ques au cessionnaire d\u2019espaces publicitaires et<\/span><\/span> <\/span>\u00e9trang\u00e8res \u00e0 MOBISPORT. MOBISPORT CONCEPT\nse r\u00e9serve le droit de d\u00e9placer sur un autre lieu d\u2019implantation les supports<\/span> <\/span>publicitaires et\/ou les Thermobanc lou\u00e9s \u00e0\nl\u2019annonceur.<\/span> <\/span>Etant pr\u00e9cis\u00e9\nque ce nouveau lieu d\u2019implantation se trouvera dans un rayon maximal de 25 km\ndu lieu d\u2019implantation initialement choisit. <\/span>En cas d\u2019interruption d\u00e9finitive et totale de la diffusion des messages\npublicitaires de l\u2019annonceur, ce dernier ne sera redevable que du prix des\nprestations effectivement fournies au prorata temporis et MOBISPORT CONCEPT lui\nrestituera l\u2019\u00e9ventuel trop vers\u00e9. MOBISPORT CONCEPT n\u2019est soumise \u00e0 aucune\nobligation de r\u00e9sultat quant \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 et aux retomb\u00e9es commerciales des\nspots publicitaires cr\u00e9\u00e9s et diffus\u00e9s pour le compte de l\u2019annonceur en\nex\u00e9cution de l\u2019ordre de publicit\u00e9. <\/span><\/p>\n\n

A<\/span><\/u><\/b>rticle 16<\/span><\/u><\/b> \u2013 transmission du CONTRAT :<\/u> <\/span><\/b>MOBISPORT CONCEPT autorise express\u00e9ment l\u2019annonceur \u00e0 c\u00e9der\n\u00e0 tout moment et \u00e0 toute personne de son choix, physique ou morale, ses droits\net obligations au titre du pr\u00e9sent contrat qui n\u2019est pas un contrat intuitu\npersonae. MOBISPORT CONCEPT donne par avance son accord \u00e0 la cession de l\u2019ordre\nde publicit\u00e9 auxquelles les pr\u00e9sentes CGV sont annex\u00e9es, et l'annonceur\ns'oblige \u00e0 en informer MOBISPORT CONCEPT pr\u00e9alablement dans un d\u00e9lai de quinze jours\npr\u00e9c\u00e9dant ladite cession du fonds de commerce. La cession ne produira effet \u00e0\nl\u2019\u00e9gard de MOBISPORT CONCEPT que lorsque le contrat conclu entre l\u2019annonceur\nc\u00e9dant et le cessionnaire lui sera notifi\u00e9 ou lorsqu\u2019elle en prendra acte.\nCette prise d\u2019acte qui n\u2019est soumise \u00e0 aucune condition de forme particuli\u00e8re,\npourra intervenir par tout moyen. L\u2019annonceur c\u00e9dant restera solidairement tenu\navec le cessionnaire de la bonne ex\u00e9cution des obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent\ncontrat jusqu\u2019\u00e0 son terme. Le contrat c\u00e9d\u00e9 continue de s\u2019ex\u00e9cuter aux\nconditions et selon les modalit\u00e9s initialement convenues. Par ailleurs, en cas\nd\u2019apport en soci\u00e9t\u00e9 d\u2019un fonds de commerce, fonds artisanal ou auto-entreprise\nqui serait titulaire du pr\u00e9sent contrat en qualit\u00e9 d\u2019annonceur, ledit contrat\nsera automatiquement et de plein droit et sans formalit\u00e9 particuli\u00e8re transmis\n\u00e0 la nouvelle entit\u00e9 cessionnaire de l\u2019activit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment exerc\u00e9e \u00e0 titre\npersonnel. Le contrat sera \u00e9galement transmis de fa\u00e7on automatique et sans\nformalit\u00e9 particuli\u00e8re en cas de cession ou de transfert d\u2019activit\u00e9 de\nl\u2019annonceur travailleur ind\u00e9pendant au profit d\u2019un autre travailleur\nind\u00e9pendant ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile ou commerciale. Dans cette hypoth\u00e8se, le\ncommer\u00e7ant, artisan, travailleur ind\u00e9pendant ou auto-entrepreneur apporteur du\nfonds mis en soci\u00e9t\u00e9 restera garant solidaire de la bonne ex\u00e9cution des\nobligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat jusqu\u2019au terme convenu, sans que cet\nengagement puisse se prolonger au-del\u00e0 en cas de reconduction ou de\nrenouvellement du contrat. L\u2019annonceur consent d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 ce que MOBISPORT\nCONCEPT puisse transf\u00e9rer librement le Contrat \u00e0 tout tiers de son choix.<\/span><\/p>\n\n

ARTICLE 17<\/span><\/u><\/b> \u2013 Frais DE RECOUVREMENT<\/u> <\/span><\/b>: En cas de retard de paiement, l\u2019annonceur sera de\nplein droit d\u00e9biteur de l\u2019indemnitaire forfaitaire de recouvrement d\u2019un montant\nde 40 \u20ac pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article D 441-5 du code de commerce. En outre, lorsque les\nfrais de recouvrement expos\u00e9s (frais postaux, frais de gestion de\npr\u00e9contentieux, frais d\u2019\u00e9tablissement de mise en demeure, frais de rejet de\nch\u00e8que, de pr\u00e9l\u00e8vement, d\u2019effet de commerce ou de virement\u2026) seront sup\u00e9rieurs\nau montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, MOBISPORT CONCEPT pourra exiger une\nindemnisation compl\u00e9mentaire.<\/span><\/p>\n\n

ARTICLE 18<\/span><\/u><\/b> \u2013 NON-APPLICATION dU code\nde la consommation<\/u> <\/span><\/b>: <\/span>Il est convenu que le contrat\nest exclu du champ d\u2019application du code de la consommation, l\u2019annonceur qui a\nconclu l\u2019ordre de publicit\u00e9 pour promouvoir son activit\u00e9 professionnelle (industrielle,\nartisanale, agricole, lib\u00e9rale\u2026) ou commerciale n\u2019ayant ni la qualit\u00e9 de consommateur,\nni de non-professionnel.<\/span><\/p>\n\n

ARTICLE 19<\/span><\/u><\/b> \u2013 RUPTURE\nUNILATERALE ANTICIPEE<\/u> :<\/span><\/b> Sauf\nles hypoth\u00e8ses exceptionnelles vis\u00e9es aux articles 6 et 13 des pr\u00e9sentes CGV,\nl\u2019ordre de publicit\u00e9 (initial ou reconduit) conclu entre MOBISPORT CONCEPT et\nl\u2019annonceur ne peut pas \u00eatre rompu \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019une ou l\u2019autre des\nparties avant son terme s\u2019agissant d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sauf\ninex\u00e9cution suffisamment grave, imputable \u00e0 l\u2019autre partie. Dans ce cas, la\npartie qui envisage de mettre fin au contrat s\u2019oblige \u00e0 en demander la\nr\u00e9solution ou la r\u00e9siliation en justice. La r\u00e9solution qui sera \u00e9ventuellement\nprononc\u00e9e par le Juge n\u2019affectera pas la clause attributive de juridiction\npr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 22 des pr\u00e9sentes CGV conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1230 du code\ncivil.<\/span><\/p>\n\n

ARTICLE 20<\/span><\/u><\/b> \u2013 EXCLUSION\nDE L\u2019IMPREVISION<\/u> : <\/span><\/b>Compte-tenu\nde la faible incidence du prix des prestations publicitaire factur\u00e9es sur la\nsituation financi\u00e8re et \u00e9conomique de l\u2019annonceur, MOBISPORT CONCEPT et\nl\u2019annonceur conviennent d\u2019\u00e9carter la facult\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1195 du Code\ncivil. En cons\u00e9quence, les parties s\u2019engagent \u00e0 supporter les risques et les\ncons\u00e9quences de la survenance de circonstances impr\u00e9visibles qui rendraient\nexcessivement on\u00e9reuse l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/span><\/p>\n\n

Article 21<\/span><\/u><\/b> \u2013 COLLECTE\nET UTILISATION DES DONNEES NOMINATIVES<\/u><\/span><\/b> : <\/span>L'inscription et la cr\u00e9ation d\u2019un compte MOBISPORT\nCONCEPT (via son site Internet ou par tout autre moyen) emporte consentement \u00e0\nla collecte, au traitement, au stockage et \u00e0 l'utilisation des informations et\ndonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel saisies par l\u2019annonceur au profit de MOBISPORT\nCONCEPT. En application de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 (modifi\u00e9e) relative\n\u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, l\u2019annonceur dispose des droits\nd'acc\u00e8s, de rectification et de suppression des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nle concernant. Pour les exercer, il convient d\u2019adresser un courrier\n\u00e9lectronique \u00e0 l'adresse e-mail suivante : <\/span>contact@mobisportconcept.com<\/span><\/a> Les informations saisies sont destin\u00e9es exclusivement\n\u00e0 MOBISPORT CONCEPT et, \u00e0 condition que l\u2019annonceur y ait express\u00e9ment\nconsenti, \u00e0 ses soci\u00e9t\u00e9s partenaires.<\/span><\/p>\n\n

ARTICLE 22<\/span><\/u><\/b> \u2013 Comp\u00c9tence \u2013\nContestation - Loi applicable<\/u> : <\/span><\/b>Toute question ou contestation relative aux pr\u00e9sentes CGV ainsi qu\u2019aux\nprestations de services qu\u2019elles visent seront r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise \u00e0 l\u2019exclusion\nde tout autre droit. Le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul comp\u00e9tent\nen cas de litiges ou diff\u00e9rends de toutes natures ou de contestations relatives\n\u00e0 la formation, la conclusion ou l\u2019ex\u00e9cution de la commande et de l\u2019ordre de publicit\u00e9,\nainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des clauses de l\u2019ordre de publicit\u00e9 et des pr\u00e9sentes\nCGV. La pr\u00e9sente clause s\u2019applique m\u00eame en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de demande incidente\nou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d\u2019appel en garantie, et quel que soit le mode\net les modalit\u00e9s de paiement, et le lieu de commande, sans que les clauses\nattributives de juridiction pouvant exister sur les documents et\/ou conditions g\u00e9n\u00e9rales\nd\u2019achat de l\u2019annonceur puissent faire obstacle \u00e0 l\u2019application de la pr\u00e9sente\nclause. <\/span><\/p>\n\n

ARTICLE 23<\/span><\/u><\/b> \u2013 COMMUNICATION DIGITALE<\/u> :<\/span><\/b> L\u2019ANNONCEUR ayant conclu une offre\ncomprenant l\u2019option \u00ab communication digitale \u00bb pourra demander \u00e0\nMOBISPORT CONCEPT de transmettre ses messages par voie \u00e9l\u00e9ctronique au lieu\nd\u2019implantatin dit CESSIONNAIRE D\u2019ESPACES PUBLICITAIRES pour diffusion. Cette\ncommunication, cr\u00e9\u00e9e par L\u2019ANNONCEUR, se fera \u00e0 la fr\u00e9quence d\u2019une fois par\nmois au maximum. De plus, L\u2019ANNONCEUR v\u00e9rifiera la conformit\u00e9 de ces messages et\nsera seul tenu responsable en cas de non respect de la l\u00e9gislation en vigueur\nau moment de la diffusion desdits messages. Les messages devront \u00eatre founis pour\nvalidation pr\u00e9alable \u00e0 MOBISPORT CONCEPT et devront respecter les contraintes\ntechniques communiqu\u00e9es par MOBISPORT CONCEPT et le CESSIONNAIRE D\u2019ESPACES\nPUBLICITAIRES.<\/span><\/p>\n\n

ARTICLE\n24<\/span><\/u><\/b> \u2013 EVENEMENTS<\/u><\/b> <\/span>: L\u2019ANNONCEUR ayant conclu une offre comprenant\nl\u2019option \u00ab espace d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9v\u00e8nements \u00bb pourra requ\u00e9rir MOBISPORT\nCONCEPT afin d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent lors d\u2019\u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s par le CESSIONNAIRE\nD\u2019ESPACES PUBLICITAIRES. Etant pr\u00e9cis\u00e9 que lesdits \u00e9v\u00e8nements sont inh\u00e9rents au\nCESSIONNAIRE D\u2019ESPACES PUBLICITAIRES. Aussi, le quantum d\u2019\u00e9v\u00e8nements \u00e9tant \u00e0 la\ndiscr\u00e9tion du CESSIONNAIRE D\u2019ESPACES PUBLICITAIRES, la responsabilit\u00e9 de\nMOBISPORT CONCEPT ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e dans le cas o\u00f9 le quantum\nd\u2019\u00e9v\u00e8nements ne satisferait pas \u00e0 L\u2019ANNONCEUR.<\/span><\/p>\n\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTES ET D’AFFICHAGE ARTICLE 1 \u2013 Application et opposabilit\u00c9 : Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9es \u00ab CGV \u00bb) sont le r\u00e9sultat de la n\u00e9gociation men\u00e9e entre les parties qui peuvent par ailleurs les am\u00e9nager aux conditions particuli\u00e8res de l\u2019ordre de publicit\u00e9 auquel elles sont annex\u00e9es et dont elles sont indissociables. Les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-19","page","type-page","status-publish","hentry","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mobisportconcept.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mobisportconcept.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mobisportconcept.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mobisportconcept.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mobisportconcept.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/www.mobisportconcept.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4721,"href":"https:\/\/www.mobisportconcept.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19\/revisions\/4721"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mobisportconcept.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}