Conditions générales de ventes et d’affichage

PARTIES AU CONTRAT

L’Annonceur est défini comme toute personne physique ou morale sollicitant de MOBISPORT CONCEPT la diffusion par voie d’affichage de Messages publicitaires pour son propre compte sur les supports proposés par MOBISPORT CONCEPT.
Le Mandataire est défini comme le mandataire de l’Annonceur, toute personne physique ou morale réalisant des opérations d’achat d’espace publicitaire pour le compte d’un Annonceur en vertu d’un contrat écrit de mandat conforme aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (ou « Mandat »).
Tout Mandataire doit remettre une copie de l’attestation de Mandat le liant à l’Annonceur au plus tard lors de la souscription d’une Commande.
MOBISPORT CONCEPT est le prestataire ayant en charge d’assurer la diffusion du Message publicitaire sur les THERMOBANC, il s’agit de la Société MOBISPORT CONCEPT, Société par Action Simplifiée, au capital de 40 000 € ayant son siège social 46 chemin de La Grave 13013 MARSEILLE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le n° 814 632 741.

DEFINITION THERMOBANC : Marque destinée à désigner du mobilier publicitaire, à savoir, des bancs rotomoulés avec glacières intégrées, dont une reproduction et les caractéristiques techniques sont consultables sur le site internet www.mobisportconcept.com et sur lesquels de la publicité est apposée. Ce mobilier publicitaire est susceptible d’être implanté dans les établissements sportifs dont la liste a été communiquée à l’Annonceur et/ou son Mandataire avant la conclusion du présent contrat.

Espace publicitaire : Emplacement disponible sur les THERMOBANC mis à disposition par MOBISPORT CONCEPT dans les établissements sportifs dont la liste a été remise à l’Annonceur et/ou son Mandataire avant la conclusion du présent contrat.

Message : Toute communication, sous quelque forme que ce soit (écrit, logo, dessin,
photographie…), destinée à promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et de services et transmise par l’Annonceur et/ou son Mandataire afin que MOBISPORT CONCEPT en assure la diffusion.

Bon de Commande : Document émis par MOBISPORT CONCEPT puis accepté par l’Annonceur ou son Mandataire concrétisant l’accord auquel sont parvenues les parties quant à la diffusion de messages émis par l’Annonceur ou son Mandataire sur l’Espace publicitaire.

Diffusion : Présence sur l’Espace publicitaire du THERMOBANC du Message de l’Annonceur.

Commande : Signature par un Annonceur et/ou son Mandataire d’un bon de commande d’affichage publicitaire sur un ou plusieurs Espace publicitaire de THERMOBANC.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par la Société MOBISPORT CONCEPT, au profit d’un Annonceur ou son Mandataire, d’Espace publicitaire sur les Espaces publicitaires des THERMOBANC décrits dans le Bon de Commande et ce en vu de leur diffusion dans des établissements sportifs.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
La souscription d’un Bon de Commande par un Annonceur ou son Mandataire implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, complétées du Bon de Commande émis par la Société MOBISPORT CONCEPT et signé par l’Annonceur ou son Mandataire. Toutes adjonctions, ratures, modifications et/ou suppressions portées sur les présentes Conditions Générales de Vente, comme sur le Bon de Commande, qui n’auraient pas été préalablement acceptées par écrit par MOBISPORT CONCEPT lui sont inopposables.
Les conditions générales d’achat des Annonceurs et/ou de leur Mandataire sont inopposables à MOBISPORT CONCEPT. Par ailleurs, MOBISPORT CONCEPT se réserve la possibilité de modifier certains éléments de ces conditions générales de vente en cours d’année, notamment en fonction des évolutions législatives et réglementaires.

COMMANDE DE LA PRESTATION D’AFFICHAGE MOBISPORT CONCPET établit un Bon de Commande qu’elle communique à l’Annonceur ou son Mandataire pour acceptation. L’offre est valable quinze (15) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire expresse. Passé ce délai, en l’absence de retour du Bon de Commande, les tarifs pourront être révisés. Pendant ce délai, et tant que le contrat n’est pas conclu, MOBISPORT CONCEPT se réserve la possibilité de disposer de l’Espace publicitaire stipulé dans le Bon de Commande.
L’Annonceur ou son mandataire accepte la proposition commerciale de MOBISPORT CONCEPT en lui retournant le Bon de Commande dûment signé, portant son cachet commercial et revêtu de la mention « Bon pour accord ».
Les Espace publicitaires proposés s’entendent toujours sous réserve des disponibilités au moment où MOBISPORT CONCEPT reçoit le Bon de Commande dûment signé. En cas d’indisponibilité, des propositions de remplacement pourront être soumises à l’Annonceur et/ou à son Mandataire. Le contrat est réputé conclu au jour de la Commandesoit à la signature du Bon de Commande émis par MOBISPORT CONCEPT par l’Annonceur ou son Mandataire sous les conditions suivantes :
– remise d’une copie de l’attestation de Mandat le liant à l’Annonceur au jour de la signature,
– paiement de l’acompte stipulé dans le Bon de Commande.
L’Annonceur est solidairement tenu par les engagements souscrits par son Mandataire vis-à-vis de la Société MOBISPORT CONCEPT. En cas de rectification et/ou de modification demandée(s) par l’Annonceur ou son Mandataire, la Société MOBISPORT CONCEPT se réserve le droit de les refuser, ou de solliciter un complément de prix au titre des modifications qui auraient été acceptées.

Le Bon de Commande mentionnera : le nom et l’adresse précis de l’Annonceur, ainsi que l’adresse d’envoi de la facture ;
 le nom et l’adresse précis du Mandataire, le cas échéant ;
 la nature précise du produit et/ou du service et/ou de la marque à afficher/diffuser ;
 les lieux d’implantation des Espaces publicitaires choisis parmi les clubs sportifs
 le prix, hors taxes et droits, de la prestation de Diffusion
 les conditions de règlement.

TARIFS – PAIEMENT
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande tels que mentionnés dans le Bon de Commande souscrit par l’Annonceur et/ou son mandataire. Les prix sont libellés en euros et hors droits et taxe. Toute modification de tarif s’applique à tout nouveau Bon de Commande souscrit par l’Annonceur à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.
Les Tarifs comprennent notamment l’impression des affiches sur une plaques en PVC blanc recyclé en vue de leur apposition sur du mobilier publicitaire, à savoir un THERMOBANC et leur livraison aux Etablissement sportifs qui procèderont à leur diffusion par apposition sur les Espaces publicitaires du THERMOBANC visés dans le Bon de Commande. Les droits et taxes éventuelles sur l’affichage ou la publicité, existants ou à venir, ainsi que les frais accessoires, seront à la charge de l’Annonceur et de son Mandataire qui s’y obligent.
Les factures sont payables au siège social. Un acompte de 50% est exigible à la commande et le solde de la commande est payable au jour de la diffusion de la publicité sur le mobilier publicitaire. Le règlement s’effectue par virement sur le compte bancaire de MOBISPORT CONCEPT, dont le RIB sera remis à l’Annonceur, ou par prélèvement bancaire (après remise du RIB par l’Annonceur et de l’autorisation de prélèvement bancaire dûment signé). La monnaie de paiement est l’euro. Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt conventionnel dont le taux est égal au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne, en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due à MOBISPORT CONCEPT, et ce par facture impayée, pour frais de recouvrement, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice réellement subit par MOBISPORT CONCEPT pour procéder au recouvrement de ces sommes. MOBISPORT CONCEPT se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par MOBISPORT CONCEPT.
Cette résiliation de plein droit, interviendra aux torts et griefs exclusifs de l’Annonceur, sans indemnité pour ce dernier, ainsi que la possibilité pour MOBISPORT CONCEPT de reprendre immédiatement possession des emplacements publicitaires réservés. En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque MOBISPORT CONCEPT n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
En cas de dégradation importante de la solvabilité de l’Annonceur avant même l’exécution de la commande, MOBISPORT CONCEPT se réserve le droit d’annuler la commande ou d’exiger le paiement du prix à l’avance.
Nonobstant l’indépendance de chacun des ordres passés séparément par l’Annonceur, tout dé faut ou retard de paiement entraine l’exigibilité́ de l’ensemble des factures émises, même non échues. L’exécution des commandes en cours pourra être suspendue. Les Mandataires se portent ducroire pour toute Commande qu’ils souscrivent auprès de MOBISPORT CONCEPT et qui serait impayée par l’Annonceur pour quelque raison que ce soit. Toute réclamation ou contestation relative à un montant facturé ne sera admise si elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit (8) jours après la date d’expédition de la facture. À défaut, l’Annonceur renonce expressément à toute contestation et la facturation en cause devient définitive.

DIFFUSION
Modalité de Diffusion des Messages Le Message sera imprimé, par MOBISPORT CONCEPT et à ses frais, sur des plaques en PVC blanc recyclé et l’affichage se fera par l’apposition de ces plaques de PVC sur un Espace publicitaire réservé sur du mobilier publicitaire à savoir un banc désigné sous la marque THERMOBANC.
Il est précisé que les formats des plaques de PVC sur lesquelles le Message sera diffusé sont les suivants :
– Panneau frontal bas : L 1467 mm x H 302 mm
– Panneau frontal haut : L 1447 mm x H 410 mm
– Panneau arrière : L 1385 mm x H 780 mm
– Panneau latéral droit : L 449 mm x H 534 mm
– Panneau latéral gauche : L 449 mm x H 534 mm
Les Espaces publicitaires sélectionnés, tant leur nombre que leur situation géographique (établissement sportif choisi) par l’Annonceur et/ou son Mandataire seront déterminés dans le Bon de Commande.
L’Annonceur recevra par courrier électronique 3 des photographies des THERMOBANC sur lesquels seront apposés les Messages. Toute réclamation, notamment sur le rendu de l’impression du Message, doit être, sous peine d’irrecevabilité́ , transmise par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) auprès de MOBISPORT CONCEPT, et indiquer précisément les griefs émis. Cette réclamation doitêtre adressée dans les 3 jours suivant l’envoi des photographies par MOBISPORT CONCEPT. L’absence de réserves exprimées par l’Annonceur dans les conditions prévues au présent article emporte reconnaissance par l’Annonceur de la conformité de l’insertion, et du parfait respect par MOBISPORT CONCEPT de ses obligations.

Transmission des Messages
Les Messages devront être transmis par l’Annonceur à MOBISPORT CONCEPT, par mail à l’adresse qui lui sera donnée, sous le format numérique qui sera stipulé dans le Bon de Commande. Tous travaux techniques supplémentaires nécessaires à l’insertion du Message seront facturés par MOBISPORT CONCEPT à l’Annonceur. Les Message devront être transmis, au plus tard 30 jours avant la date de Diffusion prévue du Message. En cas de retard de transmission des supports de Messages par l’Annonceur ou son Mandataire, MOBISPORT CONCEPT sera en droit de refuser d’exécuter la diffusion, et sera en tout état de cause dégagée de toute responsabilité quant au respect de la date de départ de la période de diffusion. En outre, dans la mesure où le retard de livraison des Messages entraîne pour MOBISPORT CONCEPT des frais supplémentaires notamment de transport et de pose, ces derniers seront refacturés à l’Annonceur.
Si le démarrage de la diffusion est décalé jusqu’à obtention d’un contenu conforme, la date de fin de campagne et les modalités financières prévues au contrat resteront inchangées. De plus, si les supports de Message ne sont pas transmis 30 jours avant la date de départ de la période de Diffusion prévue dans le Bon de Commande, MOBISPORT CONCEPT se réserve expressément le droit de placer, sur les Espaces publicitaires réservés à l’Annonceur, des affiches d’autres annonceurs, afin de ne pas nuire à l’image des THERMOBANC. Dans tous les cas, quel que soit la durée de la diffusion, le prix stipulé dans le Bon de Commande restera intégralement dû par l’Annonceur et, le cas échéant, par son Mandataire. MOBISPORT CONCEPT se réserve la faculté de refuser d’apposer des publicités contraires à l’ordre public, aux bonnes moeurs, et/ou à toute réglementation, ou qui pourrait, de quelque manière que ce soit.

Durée de la Diffusion
Le Message sera diffusé à compter de la date figurant au Bon de Commande et pour la durée prévue dans le Bon de Commande. Exceptionnellement, l’affichage du Message pourra être prorogé au-delà de la durée initialement convenue, en cas de non-revente de l’espace publicitaire disponible sur le mobilier publicitaire. En cas de force majeure, si les THERMOBANC ne pouvaient plus être exposés dans l’établissement sportif la durée de diffusion serait suspendue. Dans l’hypothèse où cette situation perdurerait pendant plus de 3 mois la diffusion du Message cesserait définitivement. MOBISPORT CONCEPT proposera à l’Annonceur un emplacement similaire et dans des conditions similaires. A défaut d’accord le présent contrat sera résilié.

Suppression de la Diffusion
L’Annonceur et/ou son Mandataire peut demander à MOBISPORT CONCEPT la suppression du Message diffusé, à charge pour lui d’en supporter les frais. L’Annonceur et/ou son Mandataire restera redevable de l’intégralité du prix de la campagne Restitution du matériel publicitaire A l’expiration de la période de diffusion, MOBISPORT CONCEPT n’est en aucun cas tenu à la restitution du matériel publicitaire, à savoir les plaques en PVC, qu’elle a elle-même fait fabriquer, sur lesquelles seront apposés les Messages en vue de leur diffusion.

GARANTIE

Responsabilité
Les Messages affichés sont établis sous la seule et exclusive responsabilité de l’Annonceur et/ou de son Mandataire, qui répond de leur conformité à l’ensemble de la réglementation et législation s’y appliquant.
L’annonceur et/ou son Mandataire s’engage à ce que le contenu du Message qu’il remet à MOBISPORT CONCEPT ne soit pas susceptible de nuire à l’image de marque du support publicitaire.
Par ailleurs, l’annonceur et/ou son Mandataire garantit être titulaire de l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion du présent contrat et notamment de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation des marques, logos, dessins, images, vidéos, animations et créations constitutifs du Message publicitaire diffusé et des droits à l’image sur les biens et personnes objet des dits Messages. L’Annonceur et/ou son Mandataire garantit MOBISPORT CONCEPT contre toute réclamation et tout recours des auteurs, producteurs, concepteurs, réalisateurs, éditeurs, interprètes et de toutes les personnes qui s’estimeraient lésées par les Messages à quelque titre que ce soit. Cette garantie s’applique à tous dommages et intérêts et frais de quelque nature que ce soit (notamment les frais de justice, honoraires d’avocats et de suppression éventuelle de la publicité), résultant du recours du tiers lésé. Par ailleurs, le prix de la Commande restera intégralement dû par l’Annonceur ou son Mandataire.
MOBISPORT CONCEPT ne donne aucune garantie sur la visibilité de la publication ou sur le bénéfice que pourrait retirer l’Annonceur de la Diffusion du Message. Toute réclamation portant notamment sur les retombées commerciales, l’environnement de l’insertion, ne pourra en aucun cas être prise en compte ni engager la responsabilité de MOBISPORT CONCEPT.
MOBISPORT CONCEPT ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée au titre de réclamations relatives à la qualité esthétique ou technique des supports des Messages si la procédure décrite à l’article « Modalités de diffusion des Messages » des présentes CGV n’a pas été respectée par l’Annonceur. En cas de détérioration, de perte ou de vol des plaques sur lesquelles le Message est apposé, la responsabilité de MOBISPORT CONCEPT sera
limitée au montant du tarif appliqué à la Commande concernée. Plus généralement, la responsabilité de MOBISPORT CONCEPT, recherchée en exécutiondu présent contrat, sera limitée au montant du tarif appliqué à la Commande concernée par le recours en responsabilité, et ce quels que soient le fondement, la nature et le montant de la réclamation et du préjudice allégué.
MOBISPORT CONCEPT sera seul responsable des infractions afférentes aux emplacements mis par elle à la disposition de l’Annonceur, sauf comportement fautif de l’Annonceur et/ou de son Mandataire.

Force majeure
En cas de force majeure, si les THERMOBANC ne pouvaient plus être exposés pendant plus de 3 mois la diffusion du Message cesserait définitivement. MOBISPORT CONCEPT proposera à l’Annonceur un emplacement similaire et dans des conditions similaires. A défaut d’accord le présent contrat sera résilié.

RESILIATION
Les Commandes validées par l’Annonceur et/ou sonMandataire s’appliquent jusqu’à leur terme et sont automatiquement résiliées à leur terme. Par exception à ce qui précède, le contrat pourra être résilié de façon anticipé dans les cas suivants :
– survenance d’un cas de force majeure persistant pendant plus de 6 mois avec impossibilité de diffuser le Message sur un emplacement similaire,
– un fait indépendant de la volonté de MOBISPORT CONCEPT et notamment en cas de non respect de ses obligations par l’établissement de sport au sein duquel le THERMOBANC sera exposé,
– de la faute avérée de l’Annonceur.
Hormis, en cas de faute de l’Annonceur, la résiliation anticipée entraînera la réduction du Tarif contractuel prorata temporis. En aucun cas la responsabilité de MOBISPORT CONCEPT ne pourra être recherchée du fait de la résiliation anticipée du présent contrat de ce fait et l’Annonceur et/ou son Mandataire ne pourra pas demander de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit du fait de la diminution du temps d’affichage.
En cas de résiliation du contrat pour faute de l’Annonceur, le montant principal de la commande restera acquis et le solde à payer sera immédiatement exigible par MOBISPORT CONCEPT.
L’Annonceur sera, en sus, redevable de plein droit, des frais, et dépenses éventuellement engagés par MOBSIPORT CONCEPT pour faire valoir ses droits, ainsi que d’une indemnité́ égale à 30% du montant TTC de la commande, à titre de pénalité, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts supplémentaires auxquels MOBSIPORT CONCEPT pourrait prétendre aux fins d’indemnisation intégrale du préjudice qu’elle aurait subi.

DROIT D’UTILISATION DES MESSAGES
Sauf refus expressément notifié par l’Annonceur, MOBISPORT CONCEPT est autorisé à reproduire et/ou représenter, dans un but documentaire et/ou marketing, le(s) logo(s), produit(s), affiche(s) et/ou marque(s) de l’Annonceur sur tous supports existants à ce jour, selon toutes techniques de reproduction la représentation pouvant se faire selon tous procédés existant et à venir.

JURIDICTION
Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’exécution ou les suites du Contrat, sera soumis au Tribunal de Commerce de Marseille, auquel les Parties font attribution de juridiction.